Catalogue Mills

R É G L E M E N T A T I O N , N O R M E S E T R E C O M M A N D A T I O N S Réglementation et normes relatives aux échafaudages... L a présente notice technique traite prioritairement les différents cas d’échafaudages de façade avec une répartition de planchers tous les 2m00. Néanmoins, de nombreux principes techniques décrits s’appliquent également aux structures complexes. Pour ces dernières, une étude complète sera systé- matiquement établie par du personnel compétent. Nos bureaux d’études peu- vent vous conseiller ou réali- ser vos études quelle que soit leur complexité. La mixité de matériels d’origines dif- férentes dans des conditions pour les- quelles ils n’ont pas été testés est in- terdite (Cf. art. R4323-72). Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur doit être assurée avant l’accès à tout niveau d’un échafaudage (Cf.art.R4323-71). > L A RECOMMANDATION R408 DU 10 JUIN 2005 ÉTABLIE PAR LA CNAMTS : Elle préconise notamment, tout com- me le décret ci-dessus, l’utilisation de garde-corps de montage et d’exploi- tation mis en place à partir du niveau inférieur déjà exécuté et protégé (Cf. art. 5.3). > L' ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2004 : Le chef de l'entreprise utilisatrice est responsable des vérifications quoti- diennes et trimestrielles de l'écha- faudage. >T EXTES NORMATIFS : En France, les normes sont d'appli- cation volontaire. Elles ne sont donc pas à caractère obligatoire. Toutefois, la CNAM recommande l'emploi d'échafaudages conformes aux normes en vigueur (R408 du 10/06/2004). L’échafaudage Mills Acram est con- forme aux normes NF EN 12810 et NFEN12811 , ce qui est attesté par le droit d'usage de la marque NF. L'ensemble des normes relatives à tous les produits d'échafaudage est détaillé dans le Guide Professionnel du Syndicat Français de l’Échafaudage, du Coffrage et de l’Étaiement (SFECE). > C ODE DU TRAVAIL : Article R.4323-61 : “Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre à partir d’un plan de travail, la pro- tection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne per- mettant pas une chute libre de plus La réglementation actuelle suit trois directions fondamentales en matière d'échafaudage : la formation de tous les intervenants, la justifi- cation par plan et note de calculs de toutes les réalisations, la res- ponsabilité du chef de l'entre- prise utilisatrice. Trois documents émanant du Minis- tère duTravail et une recommadation de la CNAMTS définissent le cadre réglementaire relatif aux échafaudages. De ces textes, il faut retenir principalement : > L E DÉCRET DU 1 ER SEPTEMBRE 2004 ET LA CIRCULAIRE DU 27 JUIN 2005 : Toute personne amenée à concevoir, monter,modifier, démonter, vérifier et utiliser un échafaudage doit avoir reçu une formation adaptée (Cf. art. R4323-69). Tout échafaudage doit faire l'objet d'un plan et d'une justification par calcul, à moins qu'il ne soit précisément dé- crit dans la notice du fabricant (Cf. art. R4323-71). d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur. Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un délai compati- ble avec la préservation de sa santé. L’employeur précise dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage et les modalités d’utilisation de l’équipement de protection individuelle”. Article R.4323-62 :“Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir du plan de travail tel que mentionné à l’article R.4323-58 (plan de travail conçu, installé ou équipé de ma- nière à préserver la santé et la sé- curité des travailleurs), les équipe- ments de travail appropriés sont choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité est donnée aux équipe- ments de travail assurant une pro- tection collective”. 242 NT007 - NOTICE TECHNIQUE MILLS ACRAM